Président de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

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Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur?e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations de personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.

Profil souhaité

• Le Conseil de la magistrature recherche un-e président-e, titulaire du brevet d'avocat-e, licence ou master en droit et/ou ayant des compétences et une expérience en droits réels et/ou droit foncier. Une certaine disponibilité est nécessaire pour siéger et rédiger. A relever que ces dernières années, le temps nécessaire pour le traitement des dossiers a pu s’élever jusqu’à une centaine d’heures par an

• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue